Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site www.ceinte.store par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.

Les conditions générales de vente (CGV) sont traduites à titre indicatif dans le but de les rendre accessibles à l'ensemble de notre clientèle. Cette traduction des CGV est fournie uniquement dans le but de faciliter la compréhension du document, mais elle n'a aucune valeur légale. Veuillez noter que les CGV sont rédigées en français et que le droit applicable est le droit français. En cas de divergence ou d'incohérence entre la traduction et la version française, la version française prévaudra.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Produit à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne. Par conséquent, nous vous encourageons à consulter régulièrement les CGU afin de vous tenir informé(e) des éventuelles modifications.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site www.ceinte.store par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.

Les conditions générales de vente (CGV) sont traduites à titre indicatif dans le but de les rendre accessibles à l'ensemble de notre clientèle. Cette traduction des CGV est fournie uniquement dans le but de faciliter la compréhension du document, mais elle n'a aucune valeur légale. Veuillez noter que les CGV sont rédigées en français et que le droit applicable est le droit français. En cas de divergence ou d'incohérence entre la traduction et la version française, la version française prévaudra.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Produit à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne. Par conséquent, nous vous encourageons à consulter régulièrement les CGU afin de vous tenir informé(e) des éventuelles modifications.

Identification du Vendeur et du Site

Vendeur

Le Vendeur est la micro-entreprise CEINTE - FIFATIN HOUETO, domiciliée 41 rue de la Découverte, CS 37621, 31676 LABEGE, OCCITANIE, FRANCE.
N° de Siren : 907 794 234
N° de TVA : FR44907794234

Le Vendeur est joignable :

- Par e-mail à l’adresse suivante : hello@ceinte.store

- Par courrier postal à l’adresse suivante : 41 rue de la Découverte, CS 37621, 31676 LABEGE, OCCITANIE, FRANCE.

Site

Le Site internet www.ceinte.store est édité par CEINTE - FIFATIN et est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street Larnaca, 6023 Cyprus, VAT Reg #: CY10301365E
L'hébergeur est joignable par le lien suivant : https://www.hostinger.fr/contact

L'accès au site est gratuit et ouvert à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. Tous les frais engagés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont entièrement à sa charge.

La micro-entreprise sus-mentionnée est Gestionnaire de la conformité aux données.

Objet

Le vendeur exerce une activité de vente de sacs et d'accessoires de mode.

Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. Dans l'exécution de ses services, le Vendeur se réserve également le droit de faire appel à d'autres professionnels extérieurs tels que des services de support technique, des fournisseurs de services cloud, des partenaires logistiques, des prestataires de services de marketing et des conseillers juridiques, dans le but d'assurer la réalisation optimale des prestations. Le Client accepte et reconnaît expressément cette possibilité de collaboration avec des professionnels externes.

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur.

Montant total de la commande

Le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement.

Devises et taxes

Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la collecte des taxes en vigueur dans le pays relève de la responsabilité du Vendeur. Concernant les taxes dont la collecte est directement assurée par les services de douanes du pays destinataire, elles ne relèvent en rien de la responsabilité du Vendeur, et celui-ci indiquera la somme totale de la commande hors taxes (HT). Il relève de la responsabilité du Client, de se renseigner sur les modalités de taxation sur l'achat de biens au sein de son pays auprès des autorités compétentes.
Le Client est responsable de prendre connaissance et de comprendre les frais appliqués par sa propre banque lors de l'utilisation de son moyen de paiement, ainsi que les frais liés à toute conversion de devise effectuée lors du paiement. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux frais encourus par le Client dans le cadre de ces opérations bancaires ou de conversion de devise.

Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

- Carte bancaire via Paypal, sans obligation de créer un compte au préalable ;

- Paypal à travers le compte du Client, ouvert auprès de Paypal, propose le paiement par carte et selon les situations, le paiement en 4 fois sans frais.

Nous acceptons les paiements par PayPal, un prestataire de services de paiement tiers. Veuillez noter que PayPal est un prestataire indépendant et que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les frais, les politiques ou les problèmes techniques liés aux services fournis par PayPal. L'utilisation de PayPal est soumise aux conditions générales de PayPal et à la responsabilité de l'utilisateur pour les transactions effectuées par ce moyen de paiement.

Commande avec obligation de paiement

L'intégralité du paiement de la facture par le Client est exigée, préalablement à l'exécution de la commande par le Vendeur. Toute commande vaut obligation de paiement. La transaction est considérée comme nulle en l'absence du règlement via les modalités proposées dans les présentes CGV. Aucun retard de paiement ne sera pénalisé en cela que l'absence de paiement entraîne l'absence de conclusion du contrat.

Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

Les Produits

Les Produits désignent les articles présents sur la liste ou le catalogue du Vendeur, ainsi que sur d'autres canaux tels que les réseaux sociaux, qui sont proposés au Client.

Achats et commandes

Devis

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client peut faire l’objet d’un devis personnalisé et sur demande. Cette demande doit être effectuée par le Client par email.

Le devis, valable 7 jours, sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la dénomination du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il devra impérativement être accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande. L'acceptation par le client devra être formulée de façon non-équivoque par mail et entérinée par le paiement du devis, via les moyens fournis par le Vendeur.

Précommandes

Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas de lancement de produit, d’indisponibilité provisoire, de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai.

Processus de commande

Toute commande est passée sur le site et réglée au moyen de la plateforme Paypal. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Produits, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

- Sélection d'un Produit disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,

- A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.

- Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.

- La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter à tout moment) d’une part et reconnaît expressément que tout passage de commande équivaut à l'acceptation de ces CGV d’autre part.

Livraison

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande.

Délais

Les Produits sont expédiés par un service tiers qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou téléphone. En vertu de l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison adviendra au maximum sous 30 jours à compter de la date de la commande.

Processus de livraison

L'envoi en fabrication des articles en vente sur le Site est déclenché par le passage de la commande. Le processus de production prend environ 3 jours ouvrables.

L'expédition est réalisée une fois la commande prête. Les articles de la commande peuvent arriver dans des colis séparés à des dates différentes.
La livraison prend environ 15 jours ouvrables.
Par conséquent, le délai de livraison standard du colis peut s'étendre jusqu'à 4 semaines calendaires en conditions de livraisons normales. Le client est tenu informé tout au long du processus de livraison de l'avancement de son colis. Cependant, seuls les services d'expédition express offrent un suivi détaillé.

Zones et tarifs de livraison

Le Vendeur propose la livraison vers 21 pays européens (Autriche, Belgique, Chypre, République Tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède) et les États-Unis, à un tarif forfaitaire standard de 6 $ pour les achats de moins de 150 $. Au-delà de 150$, la livraison est offerte.
La livraison express est également disponible aux tarifs indiqués plus bas.

Pour la majorité des territoires éloignés ou spéciaux de ces pays (par exemple : l'île de la Réunion pour la France, Hawaï pour les États-Unis, les îles Féroé pour le Danemark, etc.), seule la livraison express est disponible. Si ces destinations ne sont pas proposées dans les options de livraison, le Vendeur est joignable pour obtenir des informations plus détaillées. Le Vendeur se réserve le droit, à titre gracieux, d'offrir certains services supplémentaires, tels que la vérification de la possibilité de livrer dans un pays non habituellement desservi ou un territoire au statut particulier. Cependant, il est expressément convenu que la fourniture de tels services est soumise à diverses limitations et conditions, y compris le risque d'impossibilité d'opérer dans ledit pays/territoire. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'incapacité de livrer dans une zone spécifique ne faisant pas initialement partie des pays proposés énumérés ci-dessus. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre la fourniture du service d'information à titre gracieux à tout moment, sans préavis ni justification. Les Clients comprennent et acceptent que la disponibilité de ce service à titre gracieux n'implique aucune obligation contractuelle de la part du Vendeur et que celui-ci est fourni à sa seule discrétion. Il est recommandé aux Clients de consulter les informations fournies par le Vendeur ou de le contacter directement pour obtenir des informations précises sur la disponibilité de la livraison dans des zones spécifiques.

Si un Client de ces territoires passe une commande et effectue un paiement après avoir sélectionné la destination de livraison erronée (ex. « France » au lieu de « La Réunion »), le traitement de cette commande restera en attente jusqu'à ce que le Vendeur fournisse une facture ajustée en fonction de leur emplacement géographique. Cette facture reflétera les frais de livraison spécifiques associés à ces territoires.

La livraison express est effectuée via DHL, ou tout autre transporteur si celui-ci n'est pas disponible. Elle s'élève à 30 $ par catégorie de produit, parmi : articles Fund Me / Sacs et Accessoires. Cette variation de tarification est due au fait que ces produits sont fabriqués dans des endroits différents. Lors de la sélection de produits de plusieurs catégories, le Client a le choix parmi les options de livraison suivantes dans son panier :
- Express pour 1 catégorie à 30 $
- Express pour 2 catégories à 45 $
La livraison express permet en outre de bénéficier d'informations de suivi détaillées.
Lorsque le Client ne sélectionne pas la bonne catégorie de livraison lors du paiement, une facture lui est adressée par e-mail, proposant les frais de livraison adaptés à la commande. La commande est validée uniquement lorsque le montant correspondant aux catégories sera dûment payé. Sinon, la commande est annulée, selon les conditions formulées à la section Remboursement.

Annulations, retours et Garantie des Produits

Annulations

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de 14 jours après validation de sa commande et préalablement à sa remise ou à son expédition.

Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur, prévenu par mail ou via le formulaire de contact présent sur le site, préalablement à leur expédition.

Retours

Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception de sa commande, pour solliciter un retour. Dans ce cas, le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement sans justification, sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé(s)/ En cas de réception d'un colis endommagé, il est demandé au Client d'en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur requiert également une photo/vidéo du colis endommagé avant et après l'ouverture, afin de disposer d'éléments à valeur probatoire.

Les frais de retours sont pris en charge par le Vendeur.
Le Vendeur transmettra au Client une étiquette d'expédition prépayée permettant au Client d'effectuer son retour ou tout autre moyen permettant au Client de procéder audit retour.
Le Client doit effectuer ledit retour dans un délai de 7 jours ouvrés.

Garantie

La société n'offre aucune garantie quant à la conformité du Site aux législations locales qui pourraient s'appliquer si le Client y accède à partir d'autres pays que celui où le Vendeur est implanté.
En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.

De fait, le client dispose :

• de la garantie des vices cachés, le délai de garantie commençant à la date de découverte du vice caché.

• De la garantie légale de conformité protégeant le Client contre les éventuelles défaillances d'un produit, conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation. Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat.

Dans les deux cas, la charge de la preuve du défaut incombe au Client. Cette preuve peut être apportée par le biais de photographies, de vidéos ou de tout autre moyen permettant d'établir l'état du produit. Il est donc fortement recommandé à l'acheteur de conserver toute documentation pertinente et de prendre les mesures nécessaires pour documenter l'état du produit lors de sa réception, afin de faciliter toute réclamation ultérieure liée à d'éventuels vices cachés ou défaut de conformité.

Aucun frais n'est réclamé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat, hormis des frais d’envoi postal qui doivent être remboursés dans un délai de 14 jours.

Droit et délai de rétractation

Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat ou à compter de la réception du colis. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge du Vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera une déclaration écrite par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de CEINTE,

Commandé le : XXX

Reçu le : XXX

Nom du consommateur : XXX

Adresse du consommateur : XXX

Date : XXX

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

Signature du consommateur: XXX »

Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours en vertu de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, y compris sur le compte PayPal associé à la transaction. Le vendeur fournira les effors nécessaires pour que ce remboursement advienne au plus tôt. Le délai de remboursement peut varier en fonction des délais propres à PayPal et des procédures internes de leur plateforme. De même, le délai de remboursement dépend des délais bancaires et sera effectué dans les meilleurs délais, conformément aux pratiques des établissements bancaires.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une intervention ou un appel de garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
La propriété de la majorité des photos présentes sur le Site revient à l'entreprise, tandis que les autres photos sont obtenues à partir de plateformes offrant des éléments en libre accès, exempts de droits d'auteur.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
En vue de la mise en place d'une médiation amiable, après une tentative préalable de résolution du litige entre le vendeur et le client, le client a la possibilité de recourir à la plateforme des règlements de litiges en ligne, accessible via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100

Dans le cadre de la résolution amiable des litiges, le vendeur met également à la disposition du client un médiateur privé. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le recours à un médiateur privé est proposé aux parties en cas de litige non résolu à l'amiable.

CONTRAT Client/Vendeur

Contrat

Entre

La Micro-Entreprise FIFATIN HOUETO,

située 41 rue de la Découverte CS 37621 31676 LABEGE OCCITANIE FRANCE, dont le numéro de SIRET est 704 794 234 000 19,

ci-après dénommée « Le Vendeur »,

D'une part,

Et

Le Client Particulier

Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].

Ci-après dénommé le « Client »,

D’autre part,

Ensemble dénommé « Les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

A titre préliminaire

Le vendeur exerce une activité de vente de sacs et d'accessoires de mode.

Objet

Le Présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de production, de vente et de livraison des Produits du Vendeur à destination du Client.

Le Vendeur peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

Les Parties conviennent de la Vente des références suivantes selon les tarifs ci-après définis :

[ÉNUMERER LES PRODUITS / RÉFÉRENCES / QUANTITÉS / TARIF UNITAIRE ET / OU TOTAL]

Modalités de commandes

Toute demande peut être effectuée par le Client par email.

Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement sans justification, sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé(s), ni endommagés.

Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour solliciter un retour, ou, le cas échéant, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour user de son droit de rétractation.

Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur préalablement à leur expédition.

Les frais de retours sont à la charge du Vendeur et l'expédition desdits retours doivent intervenir dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.

Tarifs et modalités de règlement

En contrepartie du ou des Produit(s), objet du Présent Contrat, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT soit [MONTANT] € TTC. Ladite somme devra être réglée à réception de la facture.

Le paiement devra être effectué par :

- Carte bancaire via Paypal

- 4x sans frais via Paypal

- Paypal

Durée du contrat

Le Présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, il débutera à la signature du Contrat et prendra fin à l’issue de la Vente convenue entre les Parties.

Droits, obligations et engagements des Parties

Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité.

Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements, à honorer la ou les commande(s), à respecter les délais annoncés et à notifier le Client sans délai de tout retard ou toute anomalie constatée. Le Vendeur s’engage à assurer une qualité optimale de ses Produits. Le Vendeur engage sa responsabilité pour les Produits vendus au Client et ce, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables et est limitée aux montants des Produits Vendus. En revanche, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou incident susceptible(s) d’intervenir du fait d’une utilisation des Produits non conforme à leur usage ou à leur destination ou survenant du fait des conditions de stockage non conformes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de modification des Produits par le Client ou par un tiers. La responsabilité du Client pourra être mise en cause si le dommage ou l’incident relève de son fait ou en cas de partage de responsabilité.

Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une intervention ou un appel de garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.

Le Client reconnaît que le Vendeur est le fournisseur exclusif des Produits mentionnés dans le présent contrat. Ladite exclusivité s’applique sans aucune limitation géographique. Le non-respect de cet engagement d’exclusivité ouvrira droit à réparation du préjudice subi par le Vendeur de ce fait et expose le Client à des poursuites judiciaires.

Le Client, quant à lui, s’engage à procéder au règlement de la ou des commande(s) selon les dispositions ci-avant énoncées. Il s’engage à respecter l’usage et la destination du ou des Produit(s) et à faire part au Vendeur de toute anomalie ou défectuosité constatée.

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Produits livré(s) par le Vendeur, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Vendeur est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

Rupture du contrat

La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la vente réalisée par le vendeur sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entraîner, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce, sans dommage pour les Parties.

Droit et Juridiction applicable

Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.

Fait à : [À REMPLIR]

Fait le : [À REMPLIR]

Signature du Vendeur :

Signature du Client :